Frederic Mansat Jaffré - Avocat à la cour d'appel de Nimes - Serment de l’Avocat : « Je jure comme avocat d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. »

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Frédéric Mansat Jaffré Avocat à Nimes Gard

 

 

Le libre choix de l’avocat est un principe essentiel.

L’avocat informe, conseille, assiste, représente, agit pour le compte de son client.

L ’avocat est soumis à des règles déontologiques (secret professionnel, confidentialité, rapports avec la partie adverse...) ainsi qu’à une formation professionnelle continue.

L ’avocat facture à son client ses honoraires et autres frais.

Faute de convention d’honoraires entre l’avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages c’est à dire, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire (temps consacré à l’affaire, travail de recherche, importance des intérêts en cause), des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci.

L ’avocat qui est chargé d’un dossier par son client peut lui demander des honoraires même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, et ce, dans la mesure du travail accompli.

Selon vos conditions de ressources vous pouvez être admissibles à l’aide juridictionnelle.

Barèmes de l’aide juridictionnelle pour l’année 2011 :

Vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 930 € : vous avez droit à l’aide juridictionnelle totale , ce qui signifie qu’aucun honoraire ne sera dû à l’avocat ayant accepté de vous prêter son concours. Vos ressources mensuelles sont comprises entre 930 € et 1393 € : vous avez droit à l’aide juridictionnelle partielle. Cela signifie qu’une part contributive aux frais qu’a entrainé votre procédure est prise en charge par l’État et le reliquat reste à votre charge via le règlement d’honoraires dû à l’avocat ayant prêter son concours. Ces plafonds sont majorés de 167 € pour chacune des deux premières personnes à charge et de 106 € à partir de la troisième personne à charge. Depuis La Loi de finances pour 2011 il est institué à compter du 1er janvier 2011, une franchise de 8,84 € pour chaque demande au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Cette somme correspond au droit de plaidoirie.

 Palais de justice de Nimes
 
A compter du 1er octobre 2011, tout demandeur en Justice, doit s'acquitter d'une contribution d'un montant de 35 € au moment où il introduit l'instance (article 1635 bis Q II du Code Général des Impôts). Cette contribution n'est pas due dans les cas suivants :
  • Demandeur bénéficiaire de l'aide juridictionnelle,
  • Procédures introduites devant la Commisison d'Indemnistaion des Victimes d'Infractions (CIVI),
  • Juge des enfants,
  • Juge des libertés et de la détention,
  • Juge des tutelles,
  • Procédures de surendettement des particuliers,
  • Procédures de redressement et liquidation judiciaires,- Procédures de protection des victimes de violences conjugales,
  • Procédures introduites devant le juge administratif à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée et au séjour d'un étranger sur le territoire française ainsi qu'au droit d'asile.

 


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