Présentation de la Cour d'Appel de Nîmes La Cour d'Appel de Nîmes est une juridiction du second degré compétente pour examiner les décisions rendues par les tribunaux de première instance situés dans son ressort territorial. Elle est chargée de réexaminer les affaires civiles, commerciales, sociales et pénales afin de vérifier la conformité des jugements de première instance aux lois en... Lire l'article
Arrêt rendu par la Cour d'Appel de NIMES le 20 juin 2018 dans le cadre duquel Maître MANSAT JAFFRE a interjeté appel au nom et pour le compte de Mme. H laquelle après s'être vue déboutée de sa demande de prestation compensatoire a obtenu celle-ci devant la Cour