Demande de rappel
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Barèmes de l’aide juridictionnelle pour l’année 2018 :

L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice.

L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

  • vos ressources sont inférieures à un plafond ;
  • l'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
  • vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais.

Vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 1017 € : vous avez droit à l’aide juridictionnelle totale , ce qui signifie qu’aucun honoraire ne sera dû à l’avocat ayant accepté de vous prêter son concours.

Vos ressources mensuelles sont comprises entre 1018 € et 1202€ : vous avez droit à l’aide juridictionnelle partielle (55%), ce qui signifie qu’une part contributive aux frais qu’a entrainé votre procédure est prise en charge par l’État et le reliquat reste à votre charge via le règlement d’honoraires dû à l’avocat ayant prêter son concours.

Vos ressources mensuelles sont comprises entre 1203 € et 1525 €  : vous avez droit à l’aide juridictionnelle partielle (25%), ce qui signifie qu’une part contributive aux frais qu’a entrainé votre procédure est prise en charge par l’État et le reliquat reste à votre charge via le règlement d’honoraires dû à l’avocat ayant prêter son concours. 

Ces plafonds sont majorés de 115,63 € pour chacune des personnes à charge.

Depuis La Loi de finances pour 2011 il est institué à compter du 1er janvier 2011, une franchise de 13 € pour chaque demande au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Cette somme correspond au droit de plaidoirie.


N'hésitez à me contacter. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

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