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Barèmes de l’aide juridictionnelle à Nîmes :

L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice.

L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

  • vos ressources sont inférieures à un plafond ;
  • l'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
  • vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais.

Vous êtes confronté(e) à une situation juridique complexe et vous ne disposez pas des moyens financiers nécessaires pour faire valoir vos droits en justice ? Sachez que l'aide juridictionnelle peut vous permettre de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des honoraires et frais de justice par l'État. Cette aide est destinée aux personnes disposant de faibles ressources et souhaitant faire valoir leurs droits en justice, qu'elles soient mises en examen, prévenues, accusées, parties civiles, témoins assistés, etc.

Sur ce site, nous vous présentons les barèmes applicables pour l'année 2023 et les règles spécifiques à votre lieu de résidence et votre nationalité. Nous vous accompagnons pas à pas dans vos démarches pour bénéficier de l'aide juridictionnelle et nous vous expliquons vos droits. Ne laissez pas vos problèmes juridiques sans réponse, découvrez dès maintenant si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

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