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Domaines d'intervention du Cabinet Mansat Jaffré

Maître MANSAT JAFFRÉ intervient devant toutes les juridictions (Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande Instance, Cour d'Appel...)

Maître Mansat Jaffré se déplace pour vous assister autant sur Nîmes que ses environs (Avignon, Montpellier, Carpentras, Marseille, ...), dans différents domaines juridiques

Le libre choix de l’avocat est un principe essentiel.

L’avocat informe, conseille, assiste, représente, agit pour le compte de son client.

L ’avocat est soumis à des règles déontologiques (secret professionnel, confidentialité, rapports avec la partie adverse...) ainsi qu’à une formation professionnelle continue. Il facture à son client ses honoraires et autres frais.

Faute de convention d’honoraires entre l’avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages c’est à dire, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire (temps consacré à l’affaire, travail de recherche, importance des intérêts en cause), des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci.

L ’avocat qui est chargé d’un dossier par son client peut lui demander des honoraires même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, et ce, dans la mesure du travail accompli.


DROIT IMMOBILIER :

  • Baux d'habitation, Baux commerciaux, Construction
  • Indivision, Servitudes, Désenclavement, Bornage

DROIT DE LA COPROPRIETE :

  • Biens meubles et biens immeubles

DROIT DES CONTRATS ET DE LA RESPONSABILITÉ :

  • Responsabilité civile contractuelle/délictuelle
  • Droit des assurances
  • Droit de la réparation du préjudice corporel
  • Droit des accidents de la circulation
  • Droit médical

DROIT ÉCONOMIQUE :

  • Droit bancaire
  • Droit du crédit à la consommation
  • Droit du surendettement

DROIT DES MESURES D’ÉXÉCUTION :

  • Saisies

DROIT PÉNAL :

  • Droit pénal général : ex : Agressions sexuelles, Escroquerie, Violences, Vols, ...
  • Droit pénal des affaires : Abus de biens sociaux...

DROIT DES PERSONNES :

  • État et capacité des personnes: tutelle, curatelle
  • Droit de la famille : séparation de corps, divorce, contribution alimentaire, droit de visite,
  • résidence alternée, successions...
  • Adoption simple, Adoption plénière

DROIT DE LA RESPONSABILITE :

  • Responsabilité contractuelle/ délictuelle
  • Préjudices corporels,
  • Responsabilité médicale,

DROIT RURAL :

  • Baux ruraux,...

DROIT DES VICTIMES :

  • Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions
  • Service d'Aide au Recouvrement des Victimes, Fonds de Garantie
  • Constitution de partie civile

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